En fonction du statut juridique de votre société, votre banque doit laisser un montant minimum sur votre compte lorsque celui-ci fait l’objet d’une saisie : il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI).

Comment fonctionne le solde bancaire insaisissable ?

Le montant du SBI est égal au montant du RSA, quelle que soit votre situation familiale. Vous pouvez en retrouver le montant exact sur le site du service public.

En cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie attribution sur votre compte, et si votre forme juridique vous donne droit au SBI, cette somme ne sera pas isolée.

💡Si le solde de votre compte est inférieur au montant du SBI , aucune somme ne sera saisie.

Suis-je éligible au solde bancaire insaisissable ?

L'éligibilité au SBI dépend de la forme juridique de votre entreprise.

✅ Forme juridique ayant droit au SBI:

  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

  • Artisan-commerçant

  • Commerçant

  • Artisan

  • Profession libérale

  • Exploitant agricole

  • Agent commercial

  • (Autre) Personne physique

❌ Forme juridique n’ayant pas droit au SBI :

  • Société en nom collectif

  • Société en commandite

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Société à responsabilité limitée (SARL) (Unipersonnelle)

  • Société anonyme à conseil d'administration

  • Société anonyme à directoire

  • Société européenne

  • Société coopérative commerciale particulière

  • Société par actions simplifiée (SAS)

  • Société par actions simplifiée (Unipersonnelles) (SASU)

  • Société civile

  • Groupement d'intérêt économique

  • Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS

  • Association loi 1901 ou assimilé

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