Pour commencer, une petite explication de ce que sont les statuts constitutifs. Il s'agit d'un document à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce lors de votre demande d'immatriculation.

Ce document contient toutes les informations importantes concernant votre société en cours de création :

  • sa dénomination sociale (nom de votre société)

  • sa forme juridique

  • l'adresse de son siège social

  • le montant du capital social

  • les apports de chaque associé ou actionnaire

  • l'objet social (synthèse des activités principales de la société)

  • sa durée de vie

Afin d'éviter un refus de votre dossier par le Greffe, vos projets de statut ne doivent pas :

❌ contenir toute mention du terme banque ou bancaire (Qonto étant un établissement de paiement et non pas une banque)

❌ être datés avant la date d’obtention de votre certificat de dépôt

Vos projets de statuts doivent :

✅ contenir la mention dans la section Apports : le capital déposé est uniquement numéraire et intégralement libéré dès souscription.

✅ être parfaitement lisible (Astuce : utilisez le format PDF).

Toutes les conditions sont respectées ? Alors vous n'aurez qu'à glisser-déposer votre document dans la section "Déposez vos statuts" lors de votre inscription.

⚠️ Point important : Qonto étant un établissement de paiement, et non une banque (un établissement de crédit), l'édition et la signature des certificats de dépôt sont assurés par des notaires.

Pour inclure cette spécificité, nous ajoutons une annexe à la fin de vos statuts. Cette annexe complète la section "Apports" de vos statuts en mentionnant l'office notarial qui certifie le dépôt de capital, en vue de l'immatriculation au Greffe.

Pas d'inquiétude ! Vous n'avez aucune action à effectuer de votre côté : l'annexe est automatiquement ajoutée à vos statuts une fois validés par nos équipes.

Et dès que le certificat de dépôt est disponible, nous vous envoyons par la même occasion la version complète de vos statuts (avec annexe).

Pour éviter un refus lors de votre immatriculation au Greffe, il est important d'utiliser cette version de vos statuts, car l'annexe contient des informations essentielles sur les modalités du dépôt de capital.

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