Pour commencer, une petite explication de ce que sont les statuts constitutifs. Il s'agit d'un document à fournir au Greffe du Tribunal de Commerce lors de votre demande d'immatriculation.

Ce document contient toutes les informations importantes concernant votre société en cours de création :

  • sa dénomination sociale

  • sa forme juridique

  • l'adresse de son siège social

  • les apports de chaque associé ou actionnaire

  • le montant du capital social

  • l'objet social (synthèse des activités principales de la société)

  • sa durée de vie

💡 Si vous avez besoin d'aide pour rédiger vos statuts, vous pouvez faire appel à un formaliste. Nous collaborons avec nos partenaires LegalStart et Captain contrat pour vous aider dans ces démarches !

Après avoir complété les informations liées à votre activité, voici les étapes qui vous attendent :

1 - Préparez les statuts et le justificatif de domiciliation de votre entreprise

Vos projets de statut ne doivent pas :

❌ contenir toute mention du terme banque ou bancaire (Qonto étant un établissement de paiement et non pas une banque)

❌ être datés (afin d'éviter un refus de votre dossier par le Greffe si la date est antérieure à celle de votre certificat de dépôt)

Vos projets de statuts doivent :

✅ contenir la mention : le capital déposé est numéraire et intégralement libéré

✅ être parfaitement lisible (Astuce : utilisez le format PDF).

2. Modifiez la section "Apports" des statuts de votre entreprise

3. Déposez les statuts de votre entreprise

Cette étape vous permet d'effectuer une dernière vérification sur les points mentionnés précédemment.

Toutes les conditions sont respectées ? Alors vous n'avez plus qu'à glisser-déposer votre document dans la section "Joindre un justificatif"

4 - Déposez ou générez automatiquement une annexe

⚠️ Point important : comme vous le savez peut-être, nous travaillons avec plusieurs notaires pour l'édition et la signature des certificats de dépôt.

Concrètement, cela signifie que nous rajoutons une annexe à la fin de vos statuts avec le nom du notaire en charge de votre dossier.

Pas d'inquiétude ! Vous n'avez aucune action à effectuer de votre côté, l'annexe se rajoute automatiquement lorsque vous cliquez sur "J'autorise Qonto à ajouter cette Annexe à mes statuts" :

Si vos statuts comportent déjà une annexe (rédigée par votre comptable, par un partenaire affilié ou par vous soins), vous devez vous assurer que les modifications suivantes ont été réalisées :

☝️ Vérifiez la mention notaire :

Un notaire vous a été attribué pour prendre en charge votre dépôt de capital. La mention de ce notaire doit apparaitre dans votre annexe, avec le texte suivant :

"Les fonds correspondants aux apports en numéraire ont été déposés par OLINDA SAS (Qonto), dûment mandatée à cet effet, par chacun des associés, sur le compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de l’étude notariale XXXXXXXXXX, située XXXXXXXXXX, ainsi qu’il en résulte du certificat établi par le notaire dépositaire des fonds, sur présentation notamment de l'état des souscriptions mentionnant la somme versée par les associés.

L’état des souscriptions joint aux présents statuts est certifié sincère et véritable par le représentant légal de la société."

✌️ Vérifiez l'état des actes accomplis :

Cet article de l'annexe comprend un récapitulatif de l'intégralité des opérations réalisées avant la création de votre entreprise concernant Qonto.

Vous devez vous assurer que la mention suivante est incluse :

"État des actes accomplis au nom de la société en formation avant la signature des statuts :

  • Dépôt du capital social auprès d’une étude notariale

  • Ouverture d’un compte de transit à leurs noms auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR

  • Ouverture d’un compte de paiement au nom de la Société auprès de OLINDA SAS (Qonto), établissement de paiement agréé auprès de l’ACPR"

Enfin, dernier élément important, n'oubliez pas de fournir un justificatif de domiciliation de votre société

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