PREAMBULE

OLINDA, Société par actions simplifiée au capital de 256.719,85 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819 489 626 et dont le siège social se situe 20 BIS RUE LA FAYETTE 75009 PARIS agréée par l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu’établissement de paiement au sens de l’article L522-1 du Code monétaire et financier, CIB 16958 (« OLINDA ») propose à ses clients (« Le Client ») par le biais de sa plateforme www.qonto.com (« La plateforme Qonto ») un service d’assistance au dépôt de capital social (« Qonto Pack »).

Pour proposer ce service, OLINDA fait notamment appel à des Notaires pour la séquestration des souscriptions de dépôt de capital et l’émission d’un certificat de dépôt (« Le Notaire »).

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de service en cochant la case correspondante lors de son inscription.

DESCRIPTION DU SERVICE PROPOSÉ

OLINDA propose à son Client de l’assister dans ses démarches de dépôt de capital social afin de lui permettre d’obtenir, à distance, un certificat de dépôt nécessaire à l’immatriculation de sa société et la libération des fonds du dépôt de capital après immatriculation de cette dernière.

Dans ce cadre, OLINDA propose au Client d’effectuer pour son compte les tâches suivantes :

  • Collecte des informations nécessaires au dépôt de capital de la société :

    • entreprise en création : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social;

    • mandataire social et souscripteurs : genre, nom et prénom, adresse email,

    nationalité, date et lieu de naissance, adresse, montant des souscriptions.

  • Collecte des pièces justificatives nécessaires au dépôt de capital et à la libération desfonds :

    • entreprise en création : projets de statuts, justificatif de domiciliation,

    demande de dépôt, KBIS, demande de libération du capital social;

    • mandataire social et les souscripteurs : Pièce d’identité, justificatif de domicile.

  • Vérification des informations et pièces justificatives fournies.

  • Assistance du client en cas d’incomplétude ou de non-conformité des dossiers de

    souscription.

  • Ouverture de comptes de paiement temporaires au nom de chaque souscripteur

    (maximum 8) dans les livres d’OLINDA et collecte des souscriptions par virement SEPA sur un IBAN dédié.

  • Envoi à chaque souscripteur d’un RIB personnel associé à son compte de paiement temporaire. Attention, le virement de chaque souscripteur doit impérativement parvenir du compte personnel de chacun desdits souscripteurs (compte ouvert au nom de chaque souscripteur).

  • Lorsque les fonds sont disponibles et prêts pour envoi, Qonto se charge de transmettre les dossiers de dépôt de capital et les fonds au Notaire. A cette fin, le Client reçoit une demande de signature électronique envoyée par Qonto (via notre solution Hellosign ou toute solution assimilée).

  • Après réception par le Notaire des documents et des fonds, transmission au Client d’un certificat numérique de dépôt de capital, signé par le Notaire et qui mentionne la répartition des fonds entre les différents souscripteurs le cas échéant ainsi que la date de réception des fonds par le Notaire. Ce certificat de dépôt numérique est disponible pour le Client dans un délai de 72 heures. Le certificat papier est ensuite envoyé au Client dans les meilleurs délais, par courrier à l’adresse communiquée par le Client.

  • Après la réalisation du dépôt de capital auprès du Notaire, OLINDA propose à son Client de se charger de transmettre directement à son partenaire Legalstart le certificat de dépôt de capital, justifiant de la bonne réalisation du dépôt des fonds (le Client manifeste sa volonté de bénéficier de ce service au moment de son enregistrement sur la plateforme Qonto).

  • Libération par le Notaire des fonds du dépôt de capital sur un compte de

    paiement ouvert dans les livres d’OLINDA au nom de la société immatriculée, dans un délai de 5 jours ouvrés.

  • Envoi au Client de sa carte de paiement associée au compte bancaire.

Une fois le capital libéré, le Client pourra faire le choix d’utiliser un compte de paiement Qonto au nom de sa société et bénéficier de l’intégralité des services proposés sur la plateforme Qonto.

NB : Veuillez noter que Qonto n’offre pas la possibilité de créer une société au capital variable ou faisant intervenir un apport en nature.

Veuillez noter également que le certificat de dépôt de capital est valable pendant une durée de 3 mois, pour permettre au Client de réaliser son immatriculation. A défaut d’immatriculation dans ce délai de 3 mois, le Client a la faculté de demander la réédition de sa demande de dépôt et Qonto se charge de l’envoyer à nouveau au Notaire, sans frais supplémentaire pour le Client.

CONDITIONS TARIFAIRES

Au moment de sa souscription au service Qonto Pack, le Client a le choix entre trois modes de tarification distincts :

  • Prestation de dépôt de capital 100% en ligne à 82,80 € TTC (69 € HT) comprenant le service de dépôt de capital uniquement.

  • Pack Basic 178,80 € TTC (149 € HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an au forfait “Basic” du compte Qonto.

  • Pack Smart 298,80 € TTC (249 € HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an au forfait “Smart” du compte Qonto.

  • Pack Essentiel 418,80 € TTC (349 € HT) comprenant le service de dépôt de capital ainsi qu’un abonnement d’un an au forfait “Essential” du compte Qonto.

Le paiement du service Qonto Pack est effectué par carte de paiement sur la plateforme Qonto, au moment de la souscription au service.
En raison de ses obligations légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, OLINDA se réserve le droit à tout moment de refuser, sans justification ni droit à indemnité, un client.

DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes Conditions générales de services, le Client reconnaît expressément qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément au droit applicable et accepte sans réserve les modalités d’annulation et de remboursement ci-dessous.

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Le Client a la possibilité d’abandonner la procédure de dépôt de capital à tout moment, suivant l'option choisie :

Pour toute prestation de dépôt de capital uniquement :

En cas d'annulation de l'opération de dépôt de capital antérieurement à la signature du certificat de dépôt, le Client pourra prétendre au remboursement de la somme réglée sur la carte utilisée pour le règlement de l'offre Dépôt de capital, correspondant au coût du service d’émission du certificat de dépôt par Qonto (69 euros HT).

Aucun remboursement ne sera effectuée une fois le certificat de dépôt édité, signé et mis à disposition par Qonto.

Pour tout pack annuel Qonto choisi :

En cas d'annulation de l'opération de dépôt de capital antérieurement à la signature du certificat de dépôt, le Client pourra prétendre au remboursement complet des sommes réglées sur la carte utilisée pour le règlement de l'offre Qonto Pack, incluant le forfait annuel choisi ainsi que le coût du service d'émission du certificat de dépôt.

  • Pack Basic 178,80 € TTC = remboursement total de la somme payée

  • Pack Smart 298,80 € TTC = remboursement total de la somme payée

  • Pack Essentiel 418,80 € TTC = remboursement total de la somme payée

En cas d'annulation de l'opération de dépôt de capital postérieurement à la signature du certificat de dépôt, le Client pourra prétendre uniquement au remboursement de la somme réglé sur la carte utilisée pour le règlement de l'offre Qonto Pack, c’est-à-dire que le coût du service d’émission du certificat de dépôt sera conservé par Qonto (69 euros HT).

  • Pack Basic 178,80 € TTC = remboursement de 96 € TTC

  • Pack Smart 298,80 € TTC = remboursement de 216 € TTC

  • Pack Essentiel 418,80 € TTC = remboursement de 336 € TTC

Pour cela, le Client doit envoyer une attestation sur l’honneur demandant l’arrêt des formalités et la restitution des fonds, accompagnée d’un RIB personnel auprès de Qonto. Les fonds sont alors renvoyés au Client dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sur son compte personnel.

En cas d’annulation à l’initiative du Client de l’opération de dépôt de capital, postérieurement à la validation et l’ouverture du compte Qonto, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes réglées dans le cadre de l’offre Qonto Pack.

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