En fonction du statut juridique de votre société, votre banque doit laisser un montant minimum sur votre compte lorsque celui-ci fait l’objet d’une saisie : il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI).
Comment fonctionne le solde bancaire insaisissable ?
Le montant du SBI est égal au montant du RSA, quelle que soit votre situation familiale. Vous pouvez en retrouver le montant exact sur le site du service public.
En cas de saisie administrative à tiers détenteur ou de saisie attribution sur votre compte, et si votre forme juridique vous donne droit au SBI, cette somme ne sera pas isolée.
Le SBI ne peut être appliqué qu’une seule fois par saisie (toutes banques confondues) pendant 1 mois. Cela signifie que si une nouvelle saisie est présentée sur le compte dans le même mois, le SBI ne s’appliquera pas et le solde sur le compte pourra être isolé.
💡Si le solde de votre compte est inférieur au montant du SBI , aucune somme ne sera saisie.
Suis-je éligible au solde bancaire insaisissable ?
L'éligibilité au SBI dépend de la forme juridique de votre entreprise.
✅ Forme juridique ayant droit au SBI:
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Artisan-commerçant
Commerçant
Artisan
Profession libérale
Exploitant agricole
Agent commercial
(Autre) Personne physique
❌ Forme juridique n’ayant pas droit au SBI :
Société en nom collectif
Société en commandite
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société à responsabilité limitée (SARL) (Unipersonnelle)
Société anonyme à conseil d'administration
Société anonyme à directoire
Société européenne
Société coopérative commerciale particulière
Société par actions simplifiée (SAS)
Société par actions simplifiée (Unipersonnelles) (SASU)
Société civile
Groupement d'intérêt économique
Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS
Association loi 1901 ou assimilé