La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), anciennement avis à tiers détenteur (ATD), est une procédure administrative d'exécution du droit public qui permet de recouvrer les sommes dues au Trésor public. Cet acte est l’ultime recours du trésor après plusieurs relances.
Que fait Qonto en cas de réception d’une saisie administrative à tiers détenteur ?
Conformément à l’article L262-3 du Code de procédure civile d’exécution, Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Qonto se voit donc dans l’obligation de prélever le montant demandé sans pouvoir remettre en question cette demande de l’administration fiscale (DGFIP, SIE, ...) et sous peine de sanctions.
Cette somme est isolée sur un compte interne à Qonto pour un délai de 30 jours, le temps pour vous de nous donner votre acquiescement, ou de contester l'opération.
💡 Bon à savoir : La somme isolée prend en compte votre droit au solde bancaire insaisissable, si vous y êtes éligible.
Le traitement des SATD est considéré comme une irrégularité et implique des frais spéciaux tels que précisé dans l’annexe 3 des conditions générales d’utilisation. Cela, conformément à l’article L262 du Livre des procédures fiscales et au décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018.
Les frais des SATD représentent 10 % du montant total, avec un plafond maximum à 100 € TTC par saisie.
Que faire pour débloquer cette somme ?
Plusieurs options s’offrent à vous :
✅ Vous consentez à cette saisie ?
Vous pouvez nous en informer à travers le chat. Nous procéderons ainsi au transfert des fonds à l'administration fiscale au plus vite.
❌ Vous contestez cette saisie ?
Nous vous invitons à contacter le service de l’administration requérante dès que possible. Si un accord est établi entre vous et la trésorerie, c’est cette dernière qui devra revenir vers nous avec un acte de mainlevée. Nous pourrons ensuite vous restituer partiellement ou totalement la somme isolée en fonction de votre accord avec l’administration fiscale.
Au bout de 30 jours et sans retour de votre part ou de la Trésorerie, les fonds préalablement isolés seront transférés à l'administration fiscale.
💡 Bon à savoir : Il s’agit d’un acte unique. Il n’y aura pas d’autre saisie sur votre compte, sauf en cas de réception d’un nouvel acte. Vous pouvez donc réapprovisionner votre compte Qonto dès à présent si vous le souhaitez !