La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), anciennement avis à tiers détenteur (ATD), est une procédure administrative d'exécution du droit public qui permet de recouvrer les sommes dues au Trésor public. Cet acte est l’ultime recours du trésor après plusieurs relances.

Que fait Qonto en cas de réception d’une saisie administrative à tiers détenteur ?

Dès que Qonto reçoit un tel acte émanant d’un service de l’administration fiscale (DGFIP, SIE, ...), nous sommes dans l’obligation légale de saisir la somme demandée.

Cette somme est isolée sur un compte interne à Qonto pour un délai de 30 jours, le temps pour vous de nous donner votre acquiescement, ou de contester l'opération.

💡 La somme isolée prend en compte votre droit au solde bancaire insaisissable, si vous y êtes éligible.

Les frais des ATD représentent 10% du montant total, avec un plafond élevé à 62,50 € HT; soit 75€ TTC.

Que faire pour débloquer cette somme ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

✅ Vous consentez à cette saisie ?

  • Vous pouvez nous en informer à travers le chat. Nous procéderons ainsi au transfert des fonds à l'administration fiscale au plus vite.

❌ Vous contestez cette saisie ?

  • Nous vous invitons à contacter le service de l’administration requérante dès que possible. Si un accord est établi entre vous et la trésorerie, c’est cette dernière qui devra revenir vers nous avec un acte de mainlevée. Nous pourrons ensuite vous restituer partiellement ou totalement la somme isolée en fonction de votre accord avec l’administration fiscale.

Au bout de 30 jours et sans retour de votre part ou de la Trésorerie, les fonds préalablement isolés seront transférés à l'administration fiscale.

👆Bon à savoir : Il s’agit d’un acte unique. Il n’y aura pas d’autre saisie sur votre compte, sauf en cas de réception d’un nouvel acte. Vous pouvez donc réapprovisionner votre compte Qonto dès à présent si vous le souhaitez !

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