Une saisie-attribution (SA) est un acte reçu par voie d’huissier faisant suite à un jugement prononcé lorsqu’un créancier estime que vous lui êtes débiteur.
Que fait Qonto en cas de réception d’une saisie attribution?
Dès que Qonto reçoit un tel acte émanant d’un huissier, nous sommes dans l’obligation légale de saisir la somme demandée sur vos comptes Qonto.
Cette somme est isolée sur un compte interne à Qonto pour un délai de 30 jours, le temps pour vous de nous donner votre acquiescement, ou de contester l'opération.
L’huissier a ensuite 8 jours à compter de la remise de l’acte à Qonto pour vous informer de la saisie.
💡 La somme isolée prend en compte votre droit au solde bancaire insaisissable, si vous y êtes éligible.
Les frais des SA sont fixes et s’élèvent à 100€.
Que faire pour débloquer cette somme ?
Plusieurs options s’offrent à vous :
✅ Vous consentez à cette saisie ?
Vous pouvez donner votre acquiescement directement à l’huissier afin qu’il nous en informe et que nous procédions au transfert des fonds.
❌ Vous contestez cette saisie ?
Vous pouvez émettre un recours auprès de la juridiction compétente et en informer l’huissier.
Vous pouvez également contester la saisie auprès de l’huissier afin de trouver un autre mode de résolution.
Si votre contestation aboutit, il faudra que l’huissier nous transmette une mainlevée (partielle ou totale) afin de débloquer les fonds.
Si vous n’avez pas contacté l’huissier au bout de ce délai de 30 jours, celui-ci pourra alors nous envoyer un nouvel acte dit de “non-contestation” afin que la somme isolée lui soit transférée.
👆Bon à savoir : Il s’agit d’un acte unique. Il n’y aura pas d’autre saisie sur votre compte, sauf en cas de réception d’un nouvel acte. Vous pouvez donc réapprovisionner votre compte Qonto dès à présent si vous le souhaitez !