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Comment procéder à un dépôt de capital avec des apports en nature ?
Comment procéder à un dépôt de capital avec des apports en nature ?
Mis à jour il y a plus d’une semaine

📌 Avant de vous inscrire, consultez nos conditions d’éligibilité au service de dépôt de capital.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, il est possible de constituer le capital social de plusieurs types d'apports.

Lors d’un apport en nature, l’associé peut apporter une grande variété d'actifs matériels ou immatériels, tels que des biens immobiliers, des équipements, des actions, des brevets, etc. Un fonds de commerce est aussi considéré comme un apport en nature.

💡 Bien que votre situation soit éventuellement acceptée par l'administration française pour votre immatriculation, Qonto met en place quelques conditions d'acceptation.

Quelles sont les conditions de Qonto pour des apports en nature ?

  • Qonto accepte les apports en nature uniquement pour les formes juridiques suivantes : SARL, EURL, SAS et SASU.

  • Qonto accepte les apports en nature uniquement s'ils viennent compléter un apport en numéraire.

  • La liste des actifs matériels ou immatériels doit être explicite dans vos statuts !

  • Qonto accepte les apports ayant été évalués par un commissaire aux apports.

  • Qonto peut éventuellement accepter des apports n'ayant pas eu recours à une évaluation externe de leur valeur, uniquement si :
    → Le montant individuel de chaque bien n'excède pas 30 000 euros.
    → Le montant total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
    → Sur présentation de justificatifs.

💡 En cas d'apports en nature, les documents justificatifs vous seront demandés hors du parcours d’inscription, lors de l'analyse de votre dossier par Qonto.

Quels sont les justificatifs demandés ?

Dans le cas d'apports non certifiés par un rapport d'un commissaire aux apports externe à l'entreprise, vous pouvez fournir, par exemple :

  • Pour un véhicule : la carte grise à votre nom et/ou un certificat de cession et/ou une facture si disponible

  • Pour du matériel (meubles, équipements informatiques, machines industrielles, outils) : une facture à votre nom ou au nom de la société

  • Parts sociales d’une entreprise : les statuts de la société (si la société à moins d’un an) ou dernier(e) bilan ou liasse fiscale

  • Pour un fonds de commerce : un certificat de cession ou une attestation du fonds de commerce

  • Pour un local commercial : un acte notarial d’achat

  • Pour un nom commercial ou une marque : une preuve de l’INPI

☝️ Le contrôle de vos justificatifs sert à valider la propriété et l’estimation de la valeur actuelle de l'actif indiqué dans vos statuts. Il est donc primordial que les documents soient cohérents.

✌️ Certains types d’apports, comme les apports immatériels, peuvent nécessiter une analyse approfondie. Nous sommes susceptibles de revenir vers vous afin de demander plus d’informations.

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