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Qu'est-ce qu'un certificat de dépôt de capital ?
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Le certificat de dépôt est un document qui atteste du capital numéraire libéré lors de la constitution d’une société

Avec Qonto, vous pouvez obtenir votre certificat de dépôt :

  • Au format numérique 💻 sous 12 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h)

  • Au format papier ✉️ sous 5 jours ouvrés à l’adresse personnelle du titulaire du compte

Ce document est nécessaire pour l’immatriculation de votre société sur le site du Guichet unique.

Quelles sont les informations mentionnées sur le certificat de dépôt de fonds ?

L’attestation de dépôt des fonds, pour être valable, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Le nom de la société

  • La forme juridique de la société

  • L'adresse du siège social de la société

  • L'identité et la répartition des apporteurs en numéraires

  • La date de validité du certificat (6 mois à compter de la date de signature par le notaire)

⚠️ La date de signature des statuts définitifs doit être postérieure à la date de signature du certificat.

Pourquoi le certificat ne mentionne pas mon capital social total ?

  • L’attestation de dépôt des fonds ne mentionne que les apports en numéraire réalisés par chacun des associés au moment de la constitution.
    Les apporteurs en nature (bien, local, etc) ou en industrie (compétences et savoir-faire) sont mentionnés dans les statuts uniquement.

💡 Il ne faut pas confondre l’attestation de dépôt des fonds et la liste des souscripteurs.

Qu'est-ce que la liste des souscripteurs ?

La liste des souscripteurs est un document obligatoire lors de l'immatriculation d'une SAS/SASU. Il n'est pas requis pour les SARL/EURL

Elle recense les associés qui réalisent des apports au capital, la nature des apports (en numéraire ou en nature), les montants de ces apports, ainsi que le nombre d’actions reçues en contrepartie.

Ce document n'est pas fourni par Qonto. Il s'agit d'un document relatif à vos statuts et est donc généralement fourni par le rédacteur des statuts. Vous trouverez ci-joint un exemple de modèle.

⚠️ Attention ! Un certificat de dépôt n’est pas attestation de dépôt de garantie bancaire. Qonto ne délivre pas d'attestation bancaire, car Qonto n'est pas une banque, mais un établissement de paiement et que le certificat est/sera signé par un notaire partenaire.

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