Comment libérer partiellement votre capital ?

Comment fonctionne la libération partielle ?

Dans le cadre du dépôt de capital, Qonto vous offre le choix d’effectuer une libération en totalité ou partielle de votre capital.

ℹ️ Veuillez noter que la libération partielle et le capital variable sont incompatibles.

Voici les étapes qui vous attendent :

Préparer vos statuts en indiquant clairement le montant de libération que vous souhaitez réaliser au moment du dépôt de capital (ainsi que la répartition du capital par associé)
Une fois votre certificat numérique obtenu, vous pouvez vous immatriculer via le guichet unique.
Une fois votre société immatriculée, vous disposez de 5 années pour déposer le reste de votre capital sur le compte de votre société.

Plus d’information sur le délai de libération

Dans le cadre d'une libération partielle, le délai légal maximal pour effectuer votre libération complète est de 5 années à compter de la date anniversaire de votre dépôt de capital (immatriculation).

💡 Vous avez la possibilité de libérer le capital en plusieurs parties dans ce délai de 5 années. Il n’y a pas de limite au nombre de libérations possible.

Également, nous vous invitons à vous renseigner sur les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés.

Consulter le lien suivant pour plus d'information : b) al.2 of article 219 du code général des impôts

Le montant de la libération partielle change selon la forme juridique de la société :

SARL, EURL

Les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 20% du montant total des apports numéraires à l’étape du dépôt de capital.

SA, SAS, SASU

Les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 50% du montant total des apports numéraires à l’étape du dépôt de capital.

SNC

Il n’existe pas de montant minimum obligatoire à libérer à l’étape du dépôt de capital. Le client est libre de choisir le montant.

SCI, SELARL, SELAS

La libération partielle n’est pas possible pour ces formes légales. ❌

⚠ Le montant libéré ainsi que la répartition entre les associés de cette libération initiale devront obligatoirement être spécifiés dans vos statuts.

Exemple de répartition : Si votre structure comprend 2 associés 👥, un capital social de 1000 EUR, libéré partiellement à 50%, soit 500 EUR (SAS) à la création. Il faudra indiquer la répartition en EUR partiellement libérée par associé :

Associé 1 👨 → libère 340 EUR (sur 500 EUR).
Associé 2 🧔‍♀️ → libère 160 EUR (sur 500 EUR).

Les conditions pour libérer le reliquat de son capital chez Qonto

L’édition d’un certificat de dépôt est réservée aux clients effectuant une création de société chez Qonto.
Si vous n’avez pas effectué votre dépôt de capital initial auprès de nos services, pas d’inquiétude, vous pouvez tout de même libérer le reliquat de votre capital chez Qonto. Cependant, vous n’obtiendrez pas de certificat de dépôt pour cette opération.
Il vous suffit de verser les fonds par virement sur votre compte Qonto avec un libellé équivoque. Votre relevé de compte servira dès lors comme justificatif de votre libération.

💡 L’augmentation de capital proposée chez Qonto n’est pas disponible pour les clients avec libération partielle tant que le capital n’a pas été libéré en totalité.