Une procédure collective est une procédure qui place une société en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.

Selon le degré de gravité de la situation de la société, il existe 3 types de procédures collectives :

La procédure de sauvegarde est une procédure qui concerne les sociétés n’étant pas encore en cessation de paiement, alors que la procédure de redressement judiciaire concerne les sociétés étant en cessation de paiement.

Ces 2 procédures sont destinées à permettre la poursuite de l'activité de la société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif de la société.

Un mandataire judiciaire est nommé pour représenter les créanciers. Si la situation de la société est trop instable, un administrateur judiciaire peut être nommé en plus du mandataire judiciaire pour gérer partiellement ou totalement la société et ses comptes.

Si aucun administrateur judiciaire n’est nommé, vous pouvez gérer et utiliser votre compte normalement.

💡 Si le mandataire judiciaire nous transmet des instructions, nous serons tenus de les respecter.

Si un administrateur judiciaire est nommé, nous sommes tenus de respecter ses directives, comme par exemple :

Seul l’administrateur judiciaire a un pouvoir de décision sur le compte, le titulaire du compte ou le gérant de la société ne pourra pas nous donner d’instructions.

💡 Si la procédure de redressement judiciaire / procédure de sauvegarde est levée, le gérant de la société pourra retrouver la libre utilisation du compte. Dans ce cas, nous vous demanderons de nous fournir le jugement signé.

La liquidation judiciaire est un jugement du tribunal qui met fin à l’activité d’une société trop endettée. Dans ce cas-là, la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de sauvegarde n’auront malheureusement pas permis à la société d’améliorer sa situation. La liquidation met donc fin définitivement à l'activité de la société.

Lors d’une liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé. Seul celui-ci a la possibilité de gérer le compte.

Par conséquent, nous devons nous soumettre aux directives du liquidateur. Le titulaire du compte ou le gérant de la société ne pourra pas nous donner d’instructions.

💡 Pour les entreprises individuelles, si une nouvelle activité différente de la précédente est démarrée, le numéro de SIREN reste le même. De ce fait, même si la précédente activité a donné lieu à une liquidation judiciaire, le gérant peut gérer le compte de l’entreprise seul. Dans cette situation, nous pouvons être amenés à vous demander un justificatif de la nouvelle activité.