📌 Comment vérifier la disponibilité de mon logo ?
Lors de la création de votre logo, pour vous protéger, mais également pour s’assurer de ne pas empiéter sur des droits déjà attribués à un tiers, une étape de vérification s’impose.
La protection d’un logo au titre du droit des marques impose de vérifier trois conditions cumulatives : le logo doit être distinctif, licite et disponible pour constituer une marque valable.
Distinctif : Le logo est souvent composé de plusieurs éléments figuratifs et/ ou verbaux. Tous n’ont pas nécessairement besoin d’être distinctifs lorsqu’ils sont pris isolément.
Licite : Le logo déposé ne doit pas porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou être composé d’un signe dont l’utilisation est légalement interdite ou réglementée (c’est par exemple le cas des drapeaux, blasons, emblèmes d’État, emblèmes olympiques, etc.).
Disponible : Le logo ne doit pas être identique ou similaire à un signe antérieurement exploité ou déposé pour des produits ou services identiques ou similaires. Deux types d’antériorités sont à vérifier :
Recherche à l’identique : elle permet au titulaire de la demande d’enregistrement de prendre connaissance des marques, dénominations sociales et noms de domaines strictement identiques au signe qu’il souhaite déposer.
Recherche de similarités : permet de mettre en lumière l’existence de similitudes.
Avant de vous lancer dans les formalités de dépôt de votre logo, vous pouvez vérifier sa disponibilité grâce à des bases de données officielles :
Ces bases de données répertorient l’ensemble des marques publiées et/ou déposées sur le territoire français et européen.
📌 Comment protéger votre logo ?
Institutions compétentes
À l’échelle nationale, la protection du logo par le droit des marques nécessite l’accomplissement de formalités de dépôt. La procédure peut s’effectuer à plusieurs niveaux :
L’enregistrement du droit de propriété peut s’effectuer directement auprès des institutions nationales compétentes.
En France, il s’agira de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
En Allemagne, il s’agira de Deutsches Patent und Markenamt (DPMA)
En Espagne, il s’agira de l’Oficina Espanola de Patentes y Marcas
En Italie, il s’agira de Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Sur le territoire européen, vous pouvez obtenir une protection pour l'ensemble du territoire. Pour cela, il vous faut effectuer une demande directement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une fois obtenu, ce droit de propriété est valable automatiquement sur le territoire des 27 États membres pour une durée de 10 ans, renouvelable à compter de la date d’enregistrement.
La procédure de dépôt
Une fois la demande de dépôt effectuée auprès des institutions compétentes, une étape d’examen préalable s’ouvre. Par exemple, en France, l’INPI examine votre demande et émet d’éventuelles observations ou oppositions.
L’opposition permet au propriétaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits.
L’observation quant à elle permet d’attirer l’attention de l’INPI sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme celles protégeant les Indications Géographiques. Toute personne concernée peut faire des observations.
En l’absence d’opposition, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Vous recevrez ensuite un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Attention : il est conseillé de relire le certificat d’enregistrement et de signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.
Étendue du droit de protection
La protection du droit des marques sera octroyée sur le logo tel que déposé, pour les produits et services visés lors du dépôt (« principe de spécialité » ) et pour le ou les territoires sur lesquels il a été déposé (« principe de territorialité » ).
Principe de spécialité
Lors du dépôt et de l’examen de la marque, la classification de NICE est utile. Il convient donc d’y prêter une attention toute particulière. Pour vous aider à l’établir, vous trouverez ci-après pour chaque classe de la classification un aperçu des intitulés de produits et services qui y sont rattachés (Classification NICE).
Exemple : si la marque Lacoste est utilisée par un tiers pour commercialiser des instruments de musique. La classe 15 relative aux instruments de musique n’ayant pas été sélectionnée au moment du dépôt par l’entreprise Lacoste (connu pour le prêt-à-porter), celle-ci ne bénéficie pas de la protection. Aucun risque de confusion n’existe entre les deux marques. L’utilisation de la marque ne peut pas être contestée.
Principe de territorialité
La protection de la propriété est en principe nationale. Ainsi, une marque protégée auprès d’une institution nationale n’aura d'effet que sur le territoire concerné. Réciproquement, la protection sera privée d’effet sur les autres territoires. Enfin, par analogie, le dépôt effectué auprès des autorités européennes/ organismes internationaux auront effet sur leurs ressorts respectifs.
L'enregistrement d'une marque vous confère des droits exclusifs sur des signes distinctifs – tels que les noms, logos, couleurs, images, motifs, formes, emballages ou sons – qui caractérisent vos produits et les différencient d'autres biens ou services. Dans la plupart des pays, les marques sont protégées pendant une durée de 10 ans.
Le coût des formalités de dépôt d’une marque
Au niveau national, voici les liens utiles :
En France → INPI
En Allemagne → Deutsches Patent und Markenamt
En Espagne → Oficina Espanola de Patentes y Marcas
En Italie → Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Et le Repertoire mondial pour toute information supplémentaire.
Pour les institutions supra-nationales, voici les liens utiles :
📌 Comment pouvez-vous utiliser votre logo si vous ne l'avez pas enregistré en tant que marque ?
Les droits acquis au titre du droit des marques confèrent au titulaire un droit de propriété pour les produits ou services qu'il a désignés. À défaut de telles formalités, le logo peut être également protégé par le droit d’auteur dès sa création sous réserve de son originalité.
Attention : Être titulaire d’une marque confère un avantage certain en raison de la possession d’un véritable titre de propriété intellectuelle, plus facile à opposer aux tiers et à invoquer devant un juge. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
📌 Cette FAQ est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les informations contenues dans ce document sont destinées à fournir une vue d'ensemble générale sur le sujet traité et ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques spécifiques à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.