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Quelles sont les conditions pour une facture valide avec le Paiement fractionné ?
Quelles sont les conditions pour une facture valide avec le Paiement fractionné ?
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Pour utiliser le paiement fractionné, vous devez fournir une facture fournisseur valide.

Les factures valides sont des documents lisibles, à partir desquels une image de bonne qualité peut être produite. La date d'émission, le montant, le nom et un numéro d'identification du fournisseur doivent également apparaître.

1. Date d'émission

La facture doit avoir été émise dans les 60 derniers jours.

2. Date d'échéance

La date d'échéance n'est pas obligatoire pour que la facture soit valide. Si elle est détectée dans la facture, elle doit être dans les 60 jours passés ou à venir.

Pour les dates d'émission et d'échéance, le format JJ/MM/AAAA est plus susceptible d'être détecté.

3. Nom du fournisseur

Si le nom du fournisseur n'est pas détecté, cela peut être dû au fait qu'il est inclus dans un logo. Pour vous assurer que le nom soit détecté, demandez à votre fournisseur de l'écrire dans la facture.

4. SIREN/SIRET du fournisseur ou numéro de TVA intracommunautaire

La facture doit contenir au moins l’un de ces numéros d’identification : le SIREN, le SIRET ou le numéro de TVA du fournisseur. Ces numéros ne doivent pas être dans le pied de facture.

5. Montant TTC

Le montant de la facture doit être clairement affiché et doit être d'au moins 150 €.

Quant au montant maximum, il dépend de votre crédit disponible, avec un maximum de 10 000 €.

☝️ Bon à savoir : les factures manuscrites peuvent être rejetées car l'algorithme a plus de difficultés à détecter les données.

6. Format du fichier

Nous recommandons d’importer un fichier PDF (plutôt que de prendre une photo ou d’importer un PNG/JPG). Si vous importez un fichier PNG ou JPG, assurez-vous que les informations ne soient pas floues.

Votre fichier doit être inférieur à 15 Mo.

Quels types de factures peuvent être financés ?

Vous pouvez financer les factures fournisseurs pour des biens et services dans le cadre de vos besoins commerciaux principaux.

⚠️ Vous ne pouvez pas utiliser le paiement fractionné pour :

  • le paiement des salaires de vos employés ou toute autre forme de compensation interne

  • les paiements de taxes (DGFIP, URSSAF, etc.) ou les amendes de toute nature (forfaitaires, pénales, décisions judiciaires, etc.)

  • le financement de biens ou services qui ne correspondent pas directement à votre activité ou ne sont pas liés aux besoins de votre entreprise

  • le remboursement d'autres services de financement (prêts, crédits, remboursements mensuels, etc.)

  • l'envoi d'un virement basé sur une facture obsolète, ancienne ou déjà payée.

💡 Notez également que vous ne pouvez pas utiliser le paiement fractionné pour des virements vers :

  • votre compte personnel

  • une autre entreprise vous appartenant

  • une autre entreprise appartenant au même bénéficiaire effectif que votre entreprise

  • vers un parent proche ou un membre de la famille

☝️ Bon à savoir : pour nous assurer que la facture et le virement soient compatibles avec nos critères de financement, nous effectuerons une autre vérification après l’envoi du virement.

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