Comme vous le savez, notre activité est régulée et soumise au respect du code monétaire et financier, et en tant que nouvel établissement financier nous n’acceptons pas encore toutes les formes juridiques ni toutes les activités.
Qonto vérifie chaque activité des entreprises qui essayent d’ouvrir un compte conformément à cet article.
Si l'activité de votre entreprise et/ou votre code APE sont présents dans la liste ci-dessous, vous devrez figurer dans les registres tenus par l'ORIAS ou sur le site du Regafi:
Assurance (courtier en assurance, agent général ou mandataire d'assurance)
Crédits (Intermédiaire en Opérations de Banques et en Services de Paiement IOBSP tels que les courtiers en crédit immobilier et les courtiers en opération de banque)
Investissements financiers (conseiller en gestion du patrimoine ou CIF, crypto-actifs)
Financement participatif (ou crowdfunding)
👉 Liste indicative des codes APE: 6419Z; 6430Z; 6491Z; 6492Z; 6499Z; 6511Z; 6512Z; 6520Z; 6530Z; 6611Z; 6612Z; 6619B; 6622Z; 6629Z; 6619B; 6629Z.
💡 Vous pourrez uniquement utiliser le compte Qonto de votre entreprise dans le cadre d'une activité corporate, par exemple pour le versement des salaires, le paiement de factures, etc. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser votre compte Qonto pour collecter des fonds pour compte de tiers, situation pour laquelle Qonto fermera votre compte avec un préavis de 30 jours.
Pourquoi enregistrer ma société ?
Les activités bancaires et d'assurances peuvent soit donner lieu à une autorisation ou un agrément de l'ACPR (pour figurer sur le Regafi) soit nécessiter immatriculation auprès de l'Orias pour obtenir leur numéro Orias unique et propre à chaque entreprise.
👉 Cette inscription est essentielle pour assurer et garantir aux clients une entière transparence sur les différentes opérations financières.
❗️Si nous constatons qu’un compte Qonto est utilisé pour des activités qui devraient figurer sur le site de l’ORIAS et/ou du REGAFI, nous pouvons prendre la décision de clôturer le compte avec un préavis de 30 jours.
Que se passe-t-il si mon code APE est 6630Z?
Les clients enregistrés sous ce code APE sont des société de gestion. A ce titre, Qonto pourra vous ouvrir un compte de paiement pour vos dépenses corporate (ex: factures, salaires, etc.) sous réserve d'un agrément de société de gestion auprès de l'AMF Geco (Autorité des marchés financiers).
"L'AMF est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés." Source
Qu'est-ce que l'Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) ?
"L'Orias est un registre des intermédiaires d’assurance, créé en France en 2007 afin de recenser les agents généraux, courtiers d'assurance et de réassurance, mandataires d'assurances ou mandataires d'intermédiaire en assurances. Le registre des intermédiaires en assurance dénombre les personnes physiques ou personnes morales autorisées à exercer l'activité d'intermédiation en assurance en France.
L'ORIAS s'assure que tous les intermédiaires financiers soient immatriculés et remplissent des critères de conformités spécifiques. Son inscription est obligatoire et minutieusement étudiée, ce qui permet d’éviter les fraudes aux assuré(e)s.
Une fois enregistré via le site officiel de l'organisme, le registre unique, est consultable par tous les assurés, emprunteurs et épargnants." Source
Qu'est-ce que le Regafi (Registre des agents financiers) ?
"Le registre des agents financiers (Regafi) recense les entreprises, françaises ou étrangères, qui ont obtenu de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) une autorisation pour exercer des activités en France.
Il recense également les agents d’établissement de paiement français, exerçant tant en France que dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen." Source