Vous souhaitez réaliser votre dépôt de capital avec Qonto afin d’immatriculer votre société. Nous vous invitons à consulter les conditions ci-dessous afin de confirmer que votre projet est éligible :
La forme juridique
Le dépôt de capital chez Qonto est ouvert aux formes juridiques suivantes :
SAS / SASU
SARL / EURL
SELARL
SELAS
SNC
SCI
ℹ️ Vous souhaitez transformer votre micro-entreprise en société (SASU, SAS, SARL,…) ?
La transformation d’une micro-entreprise en société requiert une formalité administrative de création d’entreprise et souvent un dépôt de capital.
Le dépôt de capital ne peut pas être fait directement sur votre compte Qonto de micro-entreprise et doit faire l’objet d’une nouvelle inscription pour création d’entreprise.
Le siège social
Le siège social doit être situé en France métropolitaine (sauf Monaco), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’activité
L’activité de votre société ne doit pas être relative à une activité présente sur la liste des activités interdites.
Les associés
Pour les associés personnes physiques (individus) 👤 :
Fournir une pièce d’identité recevable et en cours de validité.
Les mineurs émancipés sont acceptés sur présentation d’une lettre d'émancipation signée par un juge.
Les mineurs non émancipés sont acceptés uniquement si l'un des parents est associé et sur présentation d’une attestation signée des deux parents (ou de l’unique tuteur légal + la décision du tribunal donnant autorité parentale à un seul parent)
Pour les associés personnes morales (sociétés) 🏢 :
Sociétés immatriculées en France 🇫🇷, Italie 🇮🇹, Espagne 🇪🇸, Allemagne 🇩🇪, Belgique 🇧🇪, Royaume-Uni 🇬🇧 (et le cas échéant, gérées par des sociétés de ces pays).
Associations françaises loi 1901 ou assimilé 🇫🇷
ℹ️ Au moins un associé (ou représentant légal d’un associé personne morale) doit vivre en France. 📍🇫🇷
Le capital social
Le capital social doit être fixe. (Un capital variable n’est pas possible)
Les apports numéraires doivent être déposés en intégralité (Une libération partielle n’est pas possible)
L’apport numéraire minimal est de 1€ par associé apporteur numéraire.
Les apports en nature sont acceptés, sous conditions :
Le total des apports en nature représente au maximum la moitié du capital social total.
La valeur individuelle de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 €
Validation par Qonto des factures et estimations à date. (en cas de biens matériels)
Le capital social maximum pour les SCI est de 10 000 € (pas de limitation pour les autres formes juridiques)
Les questions fréquentes de nos clients 💡
Qui peut réaliser l’inscription ? Elle doit être réalisée par un associé ou un représentant légal d’un associé personne morale
Quel document dois-je fournir pour être titulaire d’un compte ? Le titulaire du compte effectuant l’inscription doit disposer d’un document d’identité recevable et en cours de validité
Quels sont les moyens de paiement acceptés pour l’inscription ? Il est uniquement possible d’effectuer le paiement de l’inscription par carte bancaire
Puis-je déposer mon capital par carte bancaire, chèque ou espèces ? Le dépôt des apports numéraires ne peut s’effectuer que par le biais d’un virement bancaire. Pour plus d’infos sur le versement des apports, cliquez ici
Vous remplissez toutes les conditions nécessaires ?
Alors c'est parti ! Cliquez-sur ce lien pour commencer votre inscription ! 🚀