Si l'activité de votre future société figure dans la liste des activités interdites

Qonto ne pourra malheureusement pas vous accompagner dans votre projet de dépôt de capital.

Le dépôt de capital est accessible aux entreprises en cours de création, dont la forme juridique est :

  • SAS (Société par Actions Simplifiées)

  • SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle)

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée)

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

  • SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

  • SNC (Société en nom collectif)

  • SCI (Société Civile Immobilière) : à condition que la société ne soit pas déjà immatriculée au RCS

  • SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées) : il vous faudra contacter notre service client afin de modifier la forme juridique après signature de votre contrat

Avant de lancer la procédure, une information importante :

💡 La réception du certificat de dépôt est nécessaire avant de procéder à la signature des statuts et la publication de l’annonce légale.


Il est nécessaire de valider les conditions suivantes :

  • Les associés personnes physiques doivent être des :

    • Majeurs

    • Mineurs non émancipés si l'un des parents est actionnaire de la société. Les deux parents doivent signer l'attestation autorisant le mineur à la création d’une entreprise (ou de l’unique tuteur legal + décision du tribunal donnant autorité parentale à un seul parent).

    • Mineurs émancipés (une lettre d'émancipation signée par le juge sera demandée).

  • Les associés personnes physiques doivent posséder une pièce d’identité en cours de validité.

Toute pièce d’identité délivrée par un pays membre de la liste suivante sera refusée :

Afghanistan

Bahamas

Botswana

Cambodge

Cuba

Érythrée

Ghana

Îles Caïmans

Îles Vierges américaines

Îles Vierges britanniques

Irak

Libye

Macao

Mongolie

Myanmar

Nauru

Nicaragua

Ouganda

Pakistan

Palau

Palestine, État de

Panama

République arabe syrienne

République Centrafricaine

République islamique d’Iran

République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)

Russie

Saint-Kitts-et-Nevis

Somalie

Soudan

Soudan du Sud

Trinité-et-Tobago

Vanuatu

Yémen

Zimbabwe

  • Les associés personnes morales doivent être une ou des entreprises françaises (immatriculées et avec un numéro de SIRET) dont les gérants sont français et/ou européens.

  • L’un des associés doit résider en France 🇫🇷 (Métropolitaine ou Dom-Tom, hors Monaco).


En ce qui concerne le capital de votre future société :

  • Les apports du capital initial doivent être versés :

    • pour les personnes physiques : depuis un compte personnel au nom de chaque associé

    • pour les personnes morales : depuis un compte professionnel au nom de chaque entité

    ⚠️ Les virements depuis un service de paiement (Wise, Western Union, …) ne sont pas acceptés

  • Le capital doit être fixe (Qonto n'offre pas la possibilité de créer une société au capital variable).

  • La libération du capital doit être faite en intégralité (pas de libération partielle).

  • Les apports doivent être 100% numéraires

  • Les apports en nature ne sont pas acceptés

  • Les apports provenant d'un compte courant d'associés sont acceptés

  • L'apport au capital de la société doit être de 1 € minimum par associé (et jusqu'à 10 000 € maximum pour une SCI).

☝️ Vous remplissez toutes les conditions nécessaires ? Alors c'est parti ! Cliquez-sur ce lien pour commencer votre inscription !

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