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Créer mon entreprise avec Qonto
Dépôt de capital
Quelles sont les conditions pour effectuer un dépôt de capital chez Qonto ?
Quelles sont les conditions pour effectuer un dépôt de capital chez Qonto ?

Les règles d'éligibilité pour créer son entreprise avec Qonto

Mis à jour il y a plus d’une semaine

Vous souhaitez réaliser votre dépôt de capital avec Qonto afin d’immatriculer votre société. Nous vous invitons à consulter les conditions ci-dessous afin de confirmer que votre projet est éligible :

La forme juridique

Le dépôt de capital chez Qonto est ouvert aux formes juridiques suivantes :

  • SAS / SASU

  • SARL / EURL

  • SELARL

  • SELAS

  • SCI / SC

  • SNC

ℹ️ Vous souhaitez transformer votre micro-entreprise en société (SASU, SAS, SARL,…) ?

La transformation d’une micro-entreprise en société requiert une formalité administrative de création d’entreprise et souvent un dépôt de capital.

Le dépôt de capital ne peut pas être fait directement sur votre compte Qonto de micro-entreprise et doit faire l’objet d’une nouvelle inscription pour création d’entreprise.

Le siège social

Le siège social doit être situé en France métropolitaine (sauf Monaco), en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’activité

L’activité de votre société ne doit pas être relative à une activité présente sur la liste des activités interdites.

Les cas des sociétés de holding
Les sociétés holding peuvent ouvrir un compte Qonto en quelques minutes, 100% en ligne. Pour plus d’informations sur conditions d'acceptation consultez nos services.

Les associés

  • Pour les associés personnes physiques (individus) 👤 :

    • Fournir une pièce d’identité recevable et en cours de validité.

    • Les mineurs émancipés sont acceptés sur présentation d’une lettre d'émancipation signée par un juge.

    • Les mineurs non émancipés sont acceptés uniquement si l'un des parents est associé et sur présentation d’une attestation signée des deux parents (ou de l’unique tuteur légal + la décision du tribunal donnant autorité parentale à un seul parent)

  • Pour les associés personnes morales (sociétés) 🏢 :

    • Sociétés immatriculées en France 🇫🇷, Italie 🇮🇹, Espagne 🇪🇸, Allemagne 🇩🇪, Belgique 🇧🇪, Luxembourg 🇱🇺, Pays-Bas 🇳🇱, Royaume-Uni 🇬🇧 (et le cas échéant, gérées par des sociétés de ces pays).

    • Associations françaises loi 1901 ou assimilé 🇫🇷

ℹ️ Au moins un associé (ou représentant légal d’un associé personne morale) doit vivre en France. 📍🇫🇷

Le capital social

D'un montant minimum de 1€, le capital social doit être fixe et libéré entièrement ou partiellement :

    • SARL, EURL : les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 20% du montant total des fonds à l’étape du dépôt de capital.

    • SA, SAS, SASU : les associés ont pour obligation de libérer un minimum de 50% du montant total des fonds à l’étape du dépôt de capital.

    • SNC : il n’existe pas de montant obligatoire à libérer à l’étape du dépôt de capital. Le client est libre de choisir le montant.

    • ⚠️ Le montant prévu à la libération devra être précisé dans les projets de statuts par le client, obligatoirement.

    • Les projets de statuts devront indiquer la clause de variabilité (mentionnant le capital minimum/maximum)

    • Le capital social maximum pour les SCI / SC est de 10 000 € (pas de limitation pour les autres formes juridiques).

    • Le capital minimum à déposer pour une entreprise de transport routier de marchandises est de 1800 euros.

ℹ️ Veuillez noter que le capital variable et la libération partielle sont incompatibles.

    • Le total des apports en nature représente au maximum la moitié du capital social total.

    • La valeur individuelle de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 €

    • Validation par Qonto des factures et estimations à date (en cas de biens matériels).

Les questions fréquentes de nos clients 💡

  • Qui peut réaliser l’inscription ? Elle doit être réalisée par un associé ou un représentant légal d’un associé personne morale

  • Quel document dois-je fournir pour être titulaire d’un compte ? Le titulaire du compte effectuant l’inscription doit disposer d’un document d’identité recevable et en cours de validité

  • Quels sont les moyens de paiement acceptés pour l’inscription ? Il est uniquement possible d’effectuer le paiement de l’inscription par carte bancaire

  • Puis-je déposer mon capital par carte bancaire, chèque ou espèces ? Le dépôt des apports numéraires ne peut s’effectuer que par le biais d’un virement bancaire. Pour plus d’infos sur le versement des apports, cliquez ici

  • Vous souhaitez retrouver la facture de votre paiement en Dépôt de capital ? Nous vous l’avons envoyé dans le mail intitulé Votre facture Qonto, le jour de votre paiement.

Vous remplissez toutes les conditions nécessaires ?

Alors c'est parti ! Cliquez-sur ce lien pour commencer votre inscription ! 🚀

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